Le sujet épineux de la Retraite

La réforme des retraite à l’arrêt pour cause de CORONAVIRUS

Présentés ce vendredi 24 janvier 2020 en Conseil des ministres, les projets de loi ordinaire et organique de réforme des retraites ont été adoptés début mars. Le premier grâce via le 49.3 et le second suite au vote des parlementaires.

Toutes les réformes en cours sont à l'arrêt en raison de la crise du coronavirus, a indiqué le président de la République lors de sa dernière allocution télévisée ce lundi 16 mars. La réforme des retraites, pour laquelle le gouvernement a utilisé le 49.3 en début de mois afin de faire passer sans vote son texte sur la réforme des retraites en première lecture à l'Assemblée nationale, en fait partie. Voici en résumé ce que contient le "texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité",

Ce qu'il faut savoir du plan de réforme :

• La fin des 42 régimes spéciaux au profit d'un système universel en répartition qui fonctionnera par points

• Un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourra pas baisser ni augmenter moins vite que l'inflation, accumulés "tout au long de la carrière professionnelle"

• La hausse des salaires des enseignants, qui sera matérialisée dans une future loi de programmation

• A destination, entre autres, des avocats, un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes et un "dispositif de solidarité" à destination des "petits cabinets"

•  La généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et l'amélioration des modalités d'acquisition de points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels

• Un "congé de reconversion" pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu'à six mois

• Le maintien de départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des "fonctions régaliennes" (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans

• Maintien, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de "services effectifs"

• De nouvelles mesures de baisses de droits dès 2022. L'hypothèse privilégiée est celle d'un âge pivot atteignant 64 ans en 2027, assorti d'un "mécanisme de bonus-malus" de 5% par an, mais il pourra aussi s'agir de l'allongement de la durée de cotisation ou du report de l'âge légal. La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites devra remettre d'ici fin avril 2020 ses propositions pour remettre le système de retraite à l'équilibre d'ici 2027

• L'extension du "compte pénibilité" et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé, qui permettra à certains de cesser le travail à 60 ans

• La possibilité, pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 de partir à la retraite à 52 ans

• La possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de continuer à partir à 57 ans

• L'extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs

• La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu'ils reprennent une activité

• Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025

• Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l'autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou à l'autre

• Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l''attribution de points supplémentaires aux parents isolés

• Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).

Le projet de loi organique, celle devant encadrer la réforme sur le plan financier, deuxième volet de la réforme des retraites, a quant à lui été adopté ce jeudi 5 mars. Après un vote, cette fois-ci, par 98 voix contre 1. Comme toute loi organique, elle devra être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation. Que contient-elle ? Entre autres :

• Une règle d'or obligeant le système de retraite à l'équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, "les lois de financement de la Sécurité sociale" devront présenter "une trajectoire de la branche retraite à l'équilibre pour les cinq années suivantes"

• L'application, dès 2022, du système universel de retraite aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975

• La suppression de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office pour les magistrats.

OU EN SOMMES NOUS ?

• 24 janvier 2020 : présentation du texte en conseil des ministres

• A compter du 17 février 2020 : examen du texte en procédure accélérée pendant 15 jours à l'Assemblée nationale

• 10 septembre 2020 : reprise des Réformes gelées

• 2025 : mise en place progressive des mesures de la réforme, mais certaines applications devraient être mises en place dés 2022.

A SUIVRE ...